La Carte Grise de Collection (Extrait doc FFVE)

Posté par jojp le 25 janvier 2018 dans Règlementation

Avantages de l’immatriculation en Carte Grise de Collection (CGC) en 2017 –

Aux débuts de la CG véhicule de collection, la restriction (théorique) de circulation faisait peur. Les acheteurs s’en servaient pour essayer de minorer la valeur du véhicule convoité. D’autres craignaient d’être enfermé dans un « ghetto » offrant aux services fiscaux des possibilités de taxation, ou bien aux services publics de décider de nouvelles contraintes à l’encontre de cette série.

En réalité, il s’agit de fausses interprétations.

En fait, le statut qu’elle procure présente plus d’avantages que d’inconvénients :

– Le contrôle technique périodique tous les 5 ans au lieu de 2, qui a été mis en place avec le nouveau SIV, a depuis encore été simplifié grâce à l’action de la FFVE (par rapport au même véhicule de 30 ans en CGN).
Il permet au propriétaire de connaitre l’état de son véhicule en ce qui concerne la sécurité.
– En CGC les véhicules lourds sont dispensés de la taxe parafiscale.
– Les plaques d’immatriculation peuvent conserver la couleur (caractères en blanc métal sur fond noir), ainsi que la forme d’origine des plaques anciennes, ce qui n’est pas le cas des véhicules en CGN.
– La mention « véhicule de collection » sur une CG permet d’obtenir des dérogations sur des contraintes de circulation présentes et à venir, relatives à la pollution de l’air par la circulation automobile. En effet les véhicules de collection roulent très peu, d’autant plus en cas de pic de pollution. Ils roulent à la campagne et exceptionnellement dans les villes.
– Malgré la grande prudence de son conducteur, un véhicule de collection peut être impliqué dans un accident de la circulation. Suivant l’importance des dommages, une expertise peut être ordonnée par les Cie d’assurance. De même que pour un véhicule en CG Normale, un véhicule en CG Collection pourra être classé VGE (Véhicule Gravement Endommagé) ou VEI (Véhicule Economiquement Irréparable). Toutefois, les critères d’irréparabilité technique prévus par les textes ne sont pas applicables systématiquement. Cette notion restera à l’appréciation de l’expert automobile (un véhicule entièrement calciné pourra certainement être déclaré techniquement non réparable). Le fait que la mention « techniquement irréparable ne soit pas citée permettra au véhicule en CGC d’être réparé, si le propriétaire le désire, sans passer par une RTI. Une contre-expertise à l’issue des travaux sera néanmoins nécessaire avant de remettre le véhicule sur la route..
– Attention ! Un véhicule en CGC n’étant plus un véhicule d’usage normal, son utilisation se fait exclusivement dans le cadre personnel et/ou familial. Les véhicules utilitaires ne peuvent pas être utilisés pour un transport de marchandises.

Lien dossier FFVE

 


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